Communication de la Commission de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) relative à une demande d’attestation négative des sociétés VIP II Blue B.V. (Blue) et Vivo Energy plc (Vivo Energy) dans le cadre du projet d’acquisition par Blue de la totalité du capital social émis et à émettre de Vivo Energy ainsi que ses filiales et sociétés affiliées contrôlées

 
I - Objet de la demande
 
1-    La demande est établie aux fins de l'obtention d'une attestation négative, au titre des dispositions de l’article 3 du Règlement n° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine, dans le cadre du projet d’acquisition par la société Blue de la totalité du capital social émis et à émettre de la société Vivo Energy ainsi que ses filiales et sociétés affiliées contrôlées.
 
2-    Cette demande est formulée conformément aux dispositions de l’article 4.3 du Règlement n° 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002 relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l’intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.
 
3-    En l’espèce, l’Opération concerne un projet d'acquisition par lequel VIP II Blue B.V. (Blue), entreprise de droit néerlandais, envisage d'acquérir à travers un plan d'arrangement, la totalité du capital social émis et à émettre de Vivo Energy plc (Vivo Energy, ainsi que ses filiales et sociétés affiliées contrôlées).
Blue est une société nouvellement créée aux fins de l’opération envisagée. Elle est une filiale indirecte en propriété exclusive de Vital lnvestment Partnership Il Limited (VIP Il), qui est contrôlée en dernier ressort par Vital Holding Il S.A. (Vital Holding).