Harmonisation des législations
Mise en œuvre, depuis le 1er janvier 1998, du Système Comptable Ouest Africain (SYSCOA) ;
Adoption d'un règlement instituant un Conseil Comptable Ouest Africain ;
Adoption d'un règlement instituant un Conseil Permanent de la profession comptable ;
Adoption d'une directive portant création d'un Ordre National de la Comptabilité ;
Adoption d'une directive portant régime juridique des Centres de Gestion Agréés ;
Adoption d'une directive relative aux lois des finances ;
Adoption d'une directive portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Adoption d'une directive portant Nomenclature Budgétaire de l'État ;
Adoption d'une directive portant Plan comptable de l'État ;
Adoption d'une directive portant Tableau des Opérations Financières de l'État ;
Adoption d'un programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures ;
Adoption d'une directive portant harmonisation des législations nationales en matière de TVA ;
Adoption d'une directive portant harmonisation des droits d'accises ;
Adoption d'un règlement relatif aux relations financières extérieures des Etats membres de l'UEMOA, pour faciliter la libre circulation des capitaux ;
Adoption d'un Code de transparence dans la gestion des finances publiques au sein de l'UEMOA ;
Adoption du document cadre de réforme des marchés publics des Etats membres ;
Adoption de mesures relatives à la lutte contre le blanchissement des capitaux et le financement du terrorisme ;
Adoption d'une Directive sur l'harmonisation des taxations des produits pétroliers ;
Adoption d'une Directive sur le régime harmonisé de l'acompte sur impôt assis sur les bénéfices ;
Création du Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers ;
Mise en place de la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM) à Abidjan ;
Avant projet de Code communautaire des investissements en voie d'adoption;
Projet de règlement relatif aux libertés de circulation des personnes, de résidence, de prestation de services et au droit d'établissement en voie d'adoption.
Surveillance multilatérale des politiques macroéconomiques
Création des Comités Nationaux de Politique Économique (CNPE), connectés à la Commission et à la BCEAO par le réseau Internet : chaque CNPE produit
désormais un rapport national sur l'évolution de la situation économique et financière de l'État et sur les politiques économiques mises en œuvre ;
Renforcement institutionnel des Instituts Nationaux de Statistique ;
Adoption d'un Indice Harmonisé des Prix à la Consommation (IHPC) ;
Publication de l'indice régional des prix à la consommation, sous forme de notes mensuelles et semestrielles
Élaboration et publication de rapports semestriels d'exécution de la surveillance multilatérale (huit rapports ont été élaborés depuis juillet 1997) ;
Adoption d'un Pacte de convergence, de stabilité, de croissance et de solidarité au sein de l'UEMOA ;
Adoption et évaluation de programmes pluriannuels de convergence des Etats membres Adoption des modalités de calcul du produit Intérieur brut (PIB).
Réalisation du marché commun
Mise en application dès le 1er juillet 1996, du régime tarifaire préférentiel :
levée immédiate de toutes les barrières non tarifaires entravant les échanges entre les Etats, le 1er juillet 1996 ;
libre circulation, en toute franchise de tous droits et taxes d'entrée, des produits du cru et de l'artisanat, le 1er juillet 1996 ;
réduction de 30 %, des droits et taxes d'entrée pour les produits industriels originaires agréés, le 1er juillet 1996 ;
réduction de 5 %, des droits et taxes d'entrée pour les produits industriels originaires non agréés, le 1er juillet 1996 ;
Abattement de 60 %, à partir du 1er juillet 1997, des droits et taxes d'entrée pour les produits industriels originaires agréés ;
maintien du taux d'abattement de 60 % jusqu'au 31 décembre 1998, des droits d'entrée, pour les produits industriels originaires agréés ;
abattement de 80 %, à partir du 1er janvier 1999, des droits d'entrée, pour les produits industriels originaires agréés ;
désarmement tarifaire intégral de 100 % pour les produits industriels originaires agréés ;
Adoption d'un Protocole additionnel sur les règles d'origine des produits UEMOA ;
Adoption d'une législation communautaire de la concurrence
Adoption du Livre I du code des douanes de l'UEMOA.
2136 produits industriels originaires agréés, fabriqués par 489 entreprises dans sept États membres, circulent dans le cadre du régime tarifaire préférentiel.
Le Traité a prévu la compensation temporaire et automatique, par étapes jusqu'au 31 décembre 2005, des moins-values de recettes douanières subies par les États
du fait de l'application du régime tarifaire préférentiel.
Mise en œuvre du Tarif Extérieur Commun
Abaissement du taux du droit de douane à 30 %, maximum hors redevance statistique, du 1er juillet au 31 décembre 1998 ;
Abaissement du taux de droit de douane à 25 %, maximum hors redevance statistique, du 1er janvier au 31 décembre 1999 ;
Entrée en vigueur du Tarif Extérieur Commun depuis le 1er janvier 2000, avec un taux de droit de douane de 20 %, maximum, auquel s'ajoutent la Redevance
Statistique (1 %) et le Prélèvement Communautaire de Solidarité (1 %) ;
Institution de la Taxe Dégressive de Protection (TDP) et de la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI) ;
Adoption de la Valeur de Référence en douane ;
Adoption de la valeur transactionnelle.
En matière de coopération statistique douanière
les régimes douaniers et statistiques ont été codifiés ;
les nomenclatures tarifaires ont été harmonisées ;
des modèles unifiés de déclarations ont été mis en circulation.
Mise en œuvre de politiques sectorielles
Adoption d'un Programme Énergétique Communautaire ;
Adoption de la Politique Énergétique Commune de l'UEMOA ;
Adoption de la Politique Industrielle Commune de l'UEMOA;
Adoption de la Politique Minière Commune de l'UEMOA ;
Adoption d'un protocole additionnel et d'une recommandation sur la promotion de l'Artisanat au sein de l'UEMOA;
Adoption d'un programme d'actions communautaires de première génération en matière d'agriculture ;
Mise en place, en collaboration avec la FAO, d'un Programme Spécial Régional pour la Sécurité
Alimentaire pour un montant d'environ quatre vingt quatre millions (84 000 000) de dollars US, soit près de soixante milliards (60 000 000 000) de F CFA..
Adoption de la Politique Agricole de l'UEMOA (PAU) ;
Adoption d'un programme d'actions communautaires de première génération en matière d'environnement ;
Adoption d'un programme minimum de politiques communes de production et d'échanges au sein de l'UEMOA ;
Adoption d'un programme commun de développement du sous-secteur maritime de l'UEMOA ;
Adoption d'une recommandation relative à l'amélioration des Télécommunications dans l'UEMOA ;
Adoption d'un programme commun des infrastructures et des transports routiers de l'UEMOA ;
Organisation d'une Table Ronde Régionale des bailleurs de fonds sur les infrastructures et le transport routiers. Elle a permis de mobiliser
484 milliards de francs supplémentaires pour le financement du programme prioritaire 2002-2007 ;
Adoption d'un programme communautaire de construction de postes de contrôle juxtaposés aux frontières des Etats membres ;
Adoption d'un programme commun de transport aérien de l'UEMOA et de mesures relatives à l'agrément de transporteur aérien, aux tarifs de passagers,
de frêt et de poste, à l'indemnisation et à l'accès aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Adoption d'un programme de simplification et d'harmonisation des procédures administratives et de transit portuaires ainsi qu'à la réforme des Conseils
des Chargeurs.
Adoption d'une recommandation sur la mise en œuvre d'actions communes en matière d'enseignement supérieur, de formation professionnelle et de
recherche scientifique ;
Adoption d'un plan d'actions communautaire sur le renforcement du rôle de la femme dans l'intégration régionale et le développement économique et social
des Etats membres ;
Adoption d'un plan d'actions communautaire sur la mise en place d'un système sous régional d'information sanitaire et de notification transfrontalière des
épidémies ;
Adoption d'un plan d'actions communautaire sur la promotion des médicaments essentiels génériques et des médicaments traditionnels améliorés, la fabrication
locale de médicaments essentiels et le contrôle de la qualité, pour améliorer l'accessibilité des populations de l'Union à des soins de qualité ;
Adoption d'un plan d'actions pour la mise en place d'un système sous régional d'information sur l'emploi et la formation ;
Adoption d'une Charte et d'un programme d'appui et de développement des Centres d'Excellence Régionaux ;
Lancement du programme de soutien à la formation et à la recherche avec quatorze bénéficiaires des huit Etats membres pour l'année académique 2001-2002 et vingt
et un bénéficiaires dans sept Etats pour l'année 2002-2003.
Financement du développement
Création du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale des Etats membres (FAIR), dans le cadre de la mise en place de fonds structurels prévus par le Traité.
Ce Fonds est destiné au financement de l'aménagement équilibré du territoire communautaire, en contribuant à la réduction des disparités régionales.
Un programme d'interventions couvrant les huit Etats membres et des allocations de ressources d'un montant total de 118 milliards de francs CFA, pour la période
2002-2006, ont été adoptés.
Communication
Adoption du logo de l'UEMOA ;
Adoption d'une politique et d'un programme quinquennal de communication (1999-2004) ;
Organisation, depuis 1997, de sept ateliers et séminaires d'information et de sensibilisation sur les chantiers de l'UEMOA, auxquels ont pris part plus
de deux cent cinquante journalistes et experts en communication des huit Etats membres ;
Édition du Bulletin Officiel de l'UEMOA (28 numéros), de la revue trimestrielle d'information " Carnets de l'UEMOA ", des trombinoscopes de l'UEMOA 1997, 2000,
2001 et 2002, de dépliants sur les Organes, les chantiers et le TEC de l'UEMOA en français, portugais et anglais, de plaquettes et affiches " UEMOA : une aire
nouvelle pour une nouvelle ère " ;
Publication, dans les quotidiens nationaux de sept Etats membres, d'un supplément spécial trimestriel dénommé " La Marche de l'UEMOA" ;
Production et diffusion d'un magazine mensuel de télévision dénommé " Espace UEMOA "
Organisation de " Journées d'information sur les chantiers de l'UEMOA " au Burkina Faso, en Guinée-Bissau, au Niger, au Togo et au Sénégal
Création et gestion des sites Internet www.izf.net et www.uemoa.int ;
Création du Réseau des Journalistes Correspondants de l'UEMOA (REJOC-UEMOA) ;
Organisation de séminaires nationaux d'information et de formation des journalistes par les sections nationales du REJOC-UEMOA de chaque Etat membre.
Fonctionnement institutionnel
Tous les Organes et Institutions prévus par le Traité du 10 janvier 1994, sont aujourd'hui opérationnels ;
La Cour de Justice : 27 janvier 1995 ;
La Commission : 30 janvier 1995 ;
Le Comité Interparlementaire : 27 mars 1998 ;
La Cour des Comptes : 30 mars 1998 ;
La Chambre Consulaire Régionale : 3 avril 1998 ;
les Institutions Spécialisées Autonomes que sont la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et la Banque Ouest Africaine
de Développement (BOAD) existaient déjà dans le cadre de l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA).
Coopération
L'UEMOA entretient une coopération très fructueuse avec l'Union européenne. Ainsi une Convention de financement, d'un montant de quatorze millions quatre
cent mille (14 400 000) écus, soit environ neuf milliards cinq cent millions (9 500 000 000) de F CFA, signée le 14 novembre 1996 a été exécutée jusqu'à
la fin de l'année 1999, dans le cadre du Programme d'Appui Régional à l'Intégration, PARI 1.
Une nouvelle Convention de financement, d'un montant global de quatre vingt millions (80 000 000) d'euros,
soit environ cinquante deux milliards cinq cent millions (52 500 000 000) de F CFA, a été signée le 24 mars 2000.
Cette convention, dénommée PARI 2, comporte deux volets ; le premier, d'un montant de soixante cinq millions (65 000 000) d'euros, soit environ quarante deux milliards
sept cent millions (42 700 000 000) de F CFA, est un appui aux Institutions de l'Union et aux Etats membres ;
le second volet, d'un montant de quinze millions (15 000 000) d'euros, environ dix milliards (10 000 000 000) de FCFA, est un appui au développement et à l'insertion
du secteur privé dans le processus de l'intégration.
L'UEMOA a développé une coopération active avec la Communauté Économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), le Comité Permanent Inter-Etats
de Lutte contre la Sécheresse au Sahel (CILSS), la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), avec laquelle elle gère le site
IZF.net dans le cadre de la promotion des investissements dans la Zone Franc, l'Organisation Commune de Coopération Contre les Grandes Endémies (OCCGE),
l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), l'Organisation de l'Unité Africaine (OUA), la Banque Africaine de Développement
(BAD) et la Commission Économique des Nations Unies pour la l'Afrique (CEA).
Elle vient de renforcer sa coopération avec l'Organisation de Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), la Banque Islamique de Développement
(BID), le Fonds International pour le Développement Agricole (FIDA), l'Organisation Internationale de la Francophonie, la Banque Mondiale et
le Fonds Monétaire International.
L'UEMOA a renforcé sa coopération, sur le plan bilatéral, avec les Etats Unis d'Amérique, à travers la signature d'un Accord sur le développement du Commerce
et des Investissements et avec la France, grâce à la signature d'une convention de financement dans le cadre du Fonds de Solidarité Prioritaire ( FSP).
