UEMOA/COUR DE JUSTICE : Audience ordinaire publique dossier Etat du Sénégal C/ Commission de l’UEMOA

 

La Cour rend une décision de radiation

Ce 21 février 2017, s’est tenue à la Cour de Justice de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), sise à Ouagadougou (Burkina Faso), la première audience publique suite à l’installation des nouveaux membres de ladite Cour. L’affaire inscrite au rôle était le dossier de recours en appréciation de légalité opposant l’Etat du Sénégal à la Commission de l’UEMOA.

L’Etat du Sénégal, représenté par l’Agent judiciaire de l’Etat, a présenté  une requête aux fins de désistement d’instance.

La Cour, ayant donné acte à l’Etat du Sénégal de son désistement d’instance, il a ainsi été mis fin à l’instance par voie d’ordonnance du Président de la Cour conformément aux dispositions des articles 60 alinéa 1er et 67 du Règlement n°01/96/CM du 05 juillet 1996 portant Règlement de procédures de la Cour de Justice de l’UEMOA.

Pour rappel, par la Décision n° 007/2010/COM/UEMOA du 04 juin 2010 qui a fait l’objet du recours en appréciation de légalité, la Commission de l’UEMOA invitait l’Etat du Sénégal à mettre fin aux mesures prises sur la base de la Norme NS 03-072 modifiée du 09 février 2010 affectant les importations d’huile de palme raffinée communautaire en provenance de la Côte d’Ivoire.  

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