UEMOA/ Cour de Justice/audience ordinaire publique du 30 mai 2017

Affaire opposant les héritiers de feu Abdou Karim FALL, Actionnaires de TOTAL SENEGAL SA, au Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marches Financiers (CREPMF),  la Cour de Justice rend son verdict 

La Cour de Justice de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA),  statuant publiquement et contradictoirement en matière de recours en annulation, en premier et dernier ressort , s’est prononcée ce 30 mai 2017 sur la  Requête N°15R002 du 12 février 2015 aux fins d’appréciation de légalité et  d’annulation de décisions, opposant les héritiers de Feu Abdou Karim FALL, Actionnaires de TOTAL SENEGAL SA, au Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF).   

Statuant sur le fond, la Cour constate que les Décisions n°2014-072 et  n°2014-073 du 12 décembre 2014 du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers (CREPMF) de l’UMOA portant levée de suspensions des opérations d’offre publique de vente d’actions de la Société  TOTAL SENEGAL ne souffrent d’aucune illégalité. En conséquence, elle déboute  les Héritiers de Feu Abdou Karim FALL de toutes leurs demandes et les condamne aux dépens.   

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