UEMOA/ COUR DE JUSTICE : AUDIENCE ORDINAIRE PUBLIQUE DU 28 MARS 2017

LA COUR DE JUSTICE SE PRONONCE SUR LES AFFAIRES M. JEAN-YVES SINZOGAN CONTRE BCEAO ET COMMISSION DE L’UEMOA

La Cour de Justice de l’UEMOA a rendu le 28 mars 2017  deux arrêts concernant les affaires  suivantes qui avaient été mises en délibéré à son audience du 07 mars 2017 :

1)    Requête n°11 R005 du 09 novembre 2011, Recours en annulation opposant Monsieur Jean-Yves SINZOGAN à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ;

2)    Requête n°12 R002 du 04 mai 2012, Recours aux fins de paiement d’incidence financière opposant Monsieur Jean-Yves SINZOGAN à la Commission de l’UEMOA.

Ainsi, la Cour, statuant publiquement et contradictoirement en matière de Fonction Publique Communautaire en premier et dernier ressort  a débouté le sieur Jean Yves SINZOGAN de toutes ses demandes.

 

 

 

Scroll To Top