Harmonisation des règles régissant les professions d’Huissier de Justice et de Commissaire-Priseur de l’espace UEMOA : Les Ministres de la justice adoptent un projet de règlement

 

Ce 26 Août 2017, s’est tenue à Ouagadougou, une  réunion des Ministres de la Justice pour l’examen du projet de règlement portant harmonisation des règles régissant les professions d’Huissier de Justice et Commissaire-Priseur dans l’espace UEMOA.

Le Commissaire Essowé BARCOLA représentant le Président de la Commission de l’UEMOA a  indiqué que la présente réunion s’inscrit dans le cadre du processus d’adoption des actes initiés depuis 2005 devant conduire à la facilitation de l’usage effectif des libertés de circulation des personnes, des services et des capitaux ainsi que du droit d’établissement prévus par les articles 91 et suivants du traité modifié de l’UEMOA. 

Présidant les travaux de la  réunion,  Monsieur Bessolé René BAGORO, Ministre de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion Civique, Garde des sceaux du Burkina Faso, a souligné que ce projet de règlement qui vise à instaurer des normes uniformes pour l’exercice des professions d’huissier de justice et de Commissaire –priseur dans l’espace UEMOA, servira de socle pour la pleine implication des  Officiers Ministériels dans le processus d’intégration en cours.

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