La Conférence des Chefs d'État et de
Gouvernement de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) s'est
réunie le 29 janvier 2003 à Dakar, à l'Hôtel Méridien Président, sous la
présidence de Son Excellence Maître Abdoulaye WADE, Président de la
République du Sénégal, Président en exercice.
Étaient présents :
· Pour la République du Bénin, Son
Excellence Mathieu KEREKOU, Président de la République ;
· Pour la République de
Guinée-Bissau, Son Excellence Koumba YALA, Président de la République ;
· Pour la République du Mali, Son
Excellence Amadou Toumani TOURE, Président de la République ;
· Pour la République du Niger, Son
Excellence Mamadou TANDJA, Président de la République ;
· Pour la République Togolaise, Son
Excellence Gnassingbé EYADEMA , Président de la République ;
· Pour le Burkina Faso, Son Excellence
Paramanga Ernest YONLI, Premier Ministre du Burkina Faso ;
· Pour la République de Côte
d'Ivoire, Son Excellence Fatimata Tanoe TOURE, Ambassadeur de la République de
Côte d'Ivoire au Sénégal.
Outre les membres du Conseil des
Ministres de l'UEMOA, ont pris part aux travaux :
· Monsieur Moussa TOURE, Président de
la Commission de l'UEMOA ;
· Monsieur Charles Konan BANNY,
Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) ;
· Monsieur Boni YAYI, Président de la
Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD).
Ont assisté aux travaux :
· Monsieur Yves D. YEHOUESSI,
Président de la Cour de Justice de l'UEMOA ;
· Monsieur Abdoulaye FAYE, Président
du Comité Interparlementaire de l'UEMOA ;
· Les Membres de la Commission de
l'UEMOA ;
· Les Conseillers à la Cour des
Comptes de l'UEMOA.
Ont également assisté aux travaux de
la Conférence, en qualité d'invités, des Responsables et représentants
d'Organisations internationales et sous-régionales.
Ouvrant les travaux, Son Excellence
Maître Abdoulaye WADE a souhaité la bienvenue aux participants et invités. Il
a situé la réunion dans son contexte historique, dégagé les fondements
économiques et politiques de l'Union et mis en relief les progrès accomplis
depuis sa création. Le Président en exercice a enfin insisté sur la
nécessité de renforcer les bases économiques et politiques de l'Union et
identifié à cet effet, les prochaines réformes à engager.
La Conférence a ensuite examiné le
rapport présenté par Madame Ayawovi Demba TIGNOKPA, Ministre de l'Économie,
des Finances et des Privatisations de la République Togolaise, Président en
exercice du Conseil des Ministres de l'UEMOA, sur l'état de l'Union, dans ses
différents volets relatifs aux politiques commerciales et douanières, au
marché commun, à la surveillance multilatérale, aux politiques sectorielles,
à l'Union monétaire, au financement de l'Union, à la coopération, à la
Communication et enfin, au fonctionnement du dispositif institutionnel.
Au titre des politiques douanières, la
Conférence s'est réjouie de la consolidation des acquis en matière de
libéralisation du commerce intra communautaire et d'application uniforme du
Tarif Extérieur Commun sur l'ensemble du territoire communautaire. Elle s'est
félicitée en outre, de l'entrée en vigueur prochaine des nouvelles règles
d'origine des produits, en vue d'impulser le développement du tissu industriel
de l'Union et d'intensifier les échanges intracommunautaires.
La Conférence s'est néanmoins
préoccupée de la persistance d'obstacles tarifaires et non tarifaires au
développement des échanges intracommunautaires et de discordances entre le
Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'Union et les tarifs nationaux. Elle a
instruit le Conseil, en rapport avec la Commission, de prendre les mesures
nécessaires pour la suppression de ces barrières et d'accélérer la mise en
place du dispositif de surveillance commerciale.
S'agissant des politiques commerciales,
la Conférence a renouvelé ses instructions à la Commission pour mener, en
concertation avec le Secrétariat exécutif de la CEDEAO, les négociations avec
l'Union européenne, en vue de la conclusion de l'Accord de Partenariat Économique
Régional (APER) prévu par les dispositions de l'Accord de Cotonou.
En outre, la Conférence s'est
félicitée de l'élargissement du champ des accords qui lient l'Union à des
pays tiers. Elle a salué à ce propos la conclusion avec les Etats Unis
d'Amérique d'un Accord sur le Développement des relations de commerce et
d'investissement et encouragé la Commission à poursuivre les concertations
avec le Royaume du Maroc, la Tunisie et l'Égypte en vue de la conclusion
d'Accords similaires.
Au plan multilatéral, la Conférence,
en vertu des dispositions des articles 82 à 85 du Traité, a donné des
orientations à la Commission en vue d'une part, d'adapter les actes
communautaires à la réglementation commerciale internationale et d'autre part,
d'assurer la participation effective de l'Union aux négociations commerciales
multilatérales de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC).
La Conférence s'est également
félicitée de l'entrée en vigueur prochaine de la législation communautaire
sur la concurrence et des perspectives qu'elle ouvre pour les consommateurs et
entreprises de l'Union.
Au titre de l'espace unique, la
Conférence a salué les progrès accomplis en matière d'harmonisation des
législations fiscales et des cadres statistiques et comptables des finances
publiques. Elle a encouragé la Commission à consolider les acquis dans ces
domaines. La Conférence s'est préoccupée des retards dans l'adoption d'un
Code Communautaire des Investissements et d'une législation communautaire sur
la liberté de circulation des personnes, de résidence, de prestation de
service ainsi que sur le droit d'établissement. La Conférence a demandé au
Conseil des Ministres de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de
l'adoption d'un Code Communautaire des Investissements. Elle a également
instruit le Conseil, de prendre, en rapport avec la Commission, de nouvelles
initiatives en vue de la jouissance effective dans l'Union, de la liberté de
circulation des personnes, de résidence, de prestation de service et du droit
d'établissement.
Au titre de la Surveillance
multilatérale, trois ans après l'entrée en vigueur du Pacte de Convergence,
de Stabilité, de Croissance et de Solidarité entre les Etats membres de
l'UEMOA, la Conférence a évalué le fonctionnement du dispositif dudit Pacte
et noté avec satisfaction les acquis enregistrés.
Toutefois, la Conférence a regretté
la faiblesse de l'impulsion politique et les lenteurs dans la mise en œuvre des
réformes macro-économiques et structurelles devant soutenir la croissance
économique.
La Conférence a également relevé le
resserrement des contraintes liées à la situation économique et
socio-politique difficile de certains Etats membres et aux délais de mise en
œuvre des réformes structurelles et de réactions des économies à ces
réformes.
Sur ces bases, la Conférence a adopté
un Projet d'Acte Additionnel modifiant l'Acte Additionnel n°04/99 du 8
décembre 1999 portant Pacte de Convergence, de Stabilité, de Croissance et de
Solidarité entre les Etats membres. Les réaménagements apportés au Pacte
s'articulent autour des trois principaux axes suivants :
- le report à décembre 2005 de
l'horizon de convergence ;
- la définition de nouvelles
modalités d'évaluation des performances à l'horizon de convergence ;
- la désignation du Conseil des
Ministres en tant qu'instance compétente pour la définition des modalités de
calcul des critères de convergence.
La Conférence a, en outre, invité les
Etats à poursuivre l'assainissement des finances publiques et à appliquer les
mesures suivantes :
- accélérer la mise en œuvre des
politiques sectorielles et des réformes structurelles en vue de stimuler la
croissance économique et atténuer la vulnérabilité aux chocs extérieurs ;
- renforcer les relations de
coopération avec la communauté financière internationale ;
- créer et préserver un climat
socio-politique favorable aux investissements ;
- renforcer le dispositif
institutionnel de la surveillance multilatérale, notamment par une plus grande
implication des gouvernements dans l'élaboration et l'exécution des programmes
pluriannuels nationaux de convergence, de stabilité, de croissance et de
solidarité.
La Conférence a enfin renouvelé au
Conseil et à la Commission ses instructions sur la nécessité de continuer à
asseoir le mécanisme de la Surveillance multilatérale sur des données
statistiques fiables et comparables. En outre, elle s'est engagée à renforcer
le mécanisme de revue et de pression des pairs en matière de convergence
macroéconomique.
Au titre des politiques sectorielles et
en vertu des dispositions de l'article 24 du Protocole Additionnel
n° II sur les Politiques sectorielles, la Conférence a souligné l'urgence qui
s'attache à leur élaboration dans les domaines non couverts, surtout ceux
jugés prioritaires dans les programmes du Nouveau Partenariat pour le
Développement de l'Afrique (NEPAD).
S'agissant des politiques et programmes
déjà adoptés dans les domaines de l'Agriculture, de l'Industrie, de l'Energie,
de l'Artisanat, des Mines, des Infrastructures et Transports et des ressources
humaines, la Conférence a invité le Conseil et la Commission à assurer leur
démarrage effectif. Elle s'est réjouie de l'ouverture d'un guichet agricole au
sein du Fonds d'Aide à l'Intégration Régionale (FAIR) et a encouragé la
Commission à rechercher, en complément aux ressources propres de l'Union, les
ressources extérieures nécessaires au démarrage des politiques déjà
élaborées.
Au titre de l'Union monétaire, la
Conférence s'est réjouie de l'évolution favorable des agrégats monétaires,
marquée notamment par un renforcement de la position extérieure des
institutions monétaires et un taux de couverture de l'émission monétaire de
plus de 120 %, en dépit d'une conjoncture interne et d'un environnement
international peu favorables. Elle a, à cet égard, encouragé la Banque
Centrale à poursuivre la conduite d'une politique monétaire prudente,
compatible avec le renforcement de la compétitivité des économies de l'Union.
La Conférence a pris acte des grandes
orientations de l'action monétaire au titre de l'année 2003, axées
essentiellement sur le maintien de la stabilité des prix, le financement sain
des économies de l'Union et le renforcement de l'activité de contrôle et de
surveillance du système bancaire conformément au nouveau dispositif prudentiel.
La Conférence a par ailleurs encouragé la Banque Centrale, à accélérer
l'élaboration du projet de loi uniforme sur la lutte contre le blanchiment des
capitaux dans les Etats membres de l'Union.
Les Chefs d'Etat et de Gouvernement de
l'Union ont également pris connaissance du projet de Programme Economique
Régional soumis par la Banque Centrale. Ils ont à cet égard, instruit le
Conseil des Ministres d'examiner ledit programme, en vue de sa mise en œuvre
diligente.
Dans la perspective de l'adaptation du
cadre institutionnel d'exercice de l'activité de la Banque centrale, aux
mutations de son environnement ainsi qu'aux exigences nouvelles qui s'attachent
à la spécificité de ses missions et conformément aux standards approuvés
par la Communauté internationale, la Conférence a décidé de la mise en place
d'un Comité de réflexion sur l'évolution institutionnelle de l'Union
Monétaire et de la BCEAO.
La Conférence s'est félicitée de
l'action de la BOAD qui a su poursuivre, harmonieusement et dans l'équilibre de
sa situation financière, le renforcement et la diversification de son soutien
multiforme aux efforts de développement des pays de l'UEMOA.
La Conférence s'est notamment réjouie
des actions de la BOAD en faveur de l'intégration économique et financière,
de la lutte contre la pauvreté, de l'Initiative PPTE et de la promotion du
secteur privé.
Elle a également noté avec
satisfaction les actions en faveur du développement du marché financier
régional et les initiatives engagées par la BOAD concernant des
préoccupations majeures relatives à la promotion de l'industrie de
transformation du coton fibre dans l'espace de l'UEMOA, à la promotion des PME
et aux processus de privatisation des infrastructures économiques.
La Conférence a encouragé la BOAD à
poursuivre cette dynamique pour mettre à la disposition des Etats membres de
l'UEMOA des stratégies régionales et plans d'action contribuant à la
construction du marché commun de l'UEMOA.
La Conférence a demandé à la BOAD de
continuer à renforcer son action dans les domaines prioritaires de la lutte
contre la pauvreté, de l'intégration économique, de la promotion du secteur
privé et du développement du marché financier régional.
En vue de la mobilisation des
ressources appropriées dont la BOAD a besoin à cet effet, la Conférence lance
un appel aux partenaires extérieurs pour leur soutien à la Banque et demande
au Conseil des Ministres de prendre les mesures idoines pour doter le Fonds de
Développement et de Cohésion de la BOAD de ressources concessionnelles
internes à l'Union.
Elle demande également au Conseil des
Ministres d'aider à l'aboutissement des négociations engagées avec la Banque
mondiale dans le cadre du projet de développement du marché financier
régional.
S'agissant du financement des
interventions du FAIR, la Conférence a souligné la nécessité d'articuler le
démarrage du programme d'intervention du FAIR au rythme du dépérissement des
compensations financières des moins values de recettes douanières des Etats.
En vue de continuer à assurer
l'équilibre financier durable des Organes de l'Union, la Conférence a donné
au Conseil et à la Commission des instructions expresses pour l'application
diligente de mesures idoines, en vue d'assurer un meilleur rendement du
Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS).
Au titre de la coopération, la
Conférence s'est réjouie de l'élargissement et de la diversification des
relations de coopération entre l'Union et les organisations et institutions
sous-régionales, régionales et internationales. Elle a remercié les
partenaires au développement qui apportent à l'Union une assistance technique
ou financière et encouragé la Commission à approfondir la coopération
institutionnelle avec la CEDEAO, en vue de l'accélération du processus
d'intégration en Afrique de l'Ouest.
Au titre de la Communication, la
Conférence a noté avec satisfaction, le renforcement de la notoriété de
l'Union, grâce notamment aux actions de communication multimédia et de
proximité. Elle a également souligné la nécessité de renforcer les actions
en direction des partenaires bilatéraux potentiels.
La Conférence a également encouragé
la Commission à veiller à l'implication effective des administrations
nationales dans la construction communautaire et au renforcement du processus
participatif dans l'élaboration et la mise en œuvre des projets et programmes
d'intégration.
Elle a, à cet effet, donné des
orientations au Conseil et à la Commission, en vue de renforcer les capacités
des administrations nationales, des structures nationales chargées de
l'application des réformes communautaires et des organisations de la société
civile.
Au plan institutionnel, la Conférence
a adopté un projet de Traité portant création du Parlement de l'Union, un
projet de révision du Traité de l'UEMOA et un projet de modification du
Protocole Additionnel n°II sur les politiques sectorielles.
La Conférence s'est félicitée de la
finalisation du projet de création du Parlement, dont la mise en place
parachèvera le dispositif institutionnel de l'Union et assurera une meilleure
adhésion des populations aux enjeux de l'intégration.
S'agissant de la Chambre Consulaire
Régionale (CCR) et pour permettre le démarrage effectif des activités de cet
important organe consultatif prévu par le Traité de l'Union, la Conférence a
adopté un projet d'Acte Additionnel instituant une période transitoire pour le
financement de la Chambre par une subvention de la Commission de l'UEMOA.
Examinant la situation en Côte
d'Ivoire, la Conférence a exprimé sa sympathie pour le Peuple de Côte
d'Ivoire, ainsi que son engagement à œuvrer pour le retour définitif de la
paix dans ce pays ami et frère.
La Conférence a confié la présidence
en exercice de la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'UEMOA à
Son Excellence Monsieur Mamadou TANDJA, Président de la République du Niger.
La Conférence a procédé à la
nomination des membres de la Commission.
Monsieur Moussa TOURÉ, Commissaire du
Sénégal a été reconduit en qualité de Président de la Commission pour une
période d'une année.
La Conférence a décidé à sa
prochaine session de procéder à une évaluation des postes de responsables des
organes et institutions de l'UEMOA et de prendre les décisions qu'elle jugera
opportunes.
La Conférence a adressé ses
félicitations au Président de la Commission de l'UEMOA, au Gouverneur de la
BCEAO, au Président de la BOAD ainsi qu'au personnel de tous les Organes et
Institutions de l'UEMOA pour les résultats obtenus dans la mise en œuvre des
programmes d'intégration.
La prochaine réunion de la Conférence
des Chefs d'État et de Gouvernement de l'UEMOA se tiendra à Niamey en
décembre 2003.
Les Chefs d'État du Bénin, de la
Guinée-Bissau, du Mali, du Niger, du Togo ainsi que le Premier Ministre du
Burkina Faso et le Chef de la délégation de la Côte d'Ivoire expriment leurs
sincères remerciements à Son Excellence Maître Abdoulaye WADE, Président de
la République du Sénégal, au Gouvernement et au Peuple sénégalais, pour
l'accueil chaleureux et fraternel ainsi que pour l'hospitalité généreuse qui
leur ont été réservés tout au long de leur séjour en terre sénégalaise.
Fait à Dakar, le 29 janvier 2003
Pour la Conférence, Le Président
Maître Abdoulaye WADE ,
Président de la République du Sénégal
Union
Économique et Monétaire Ouest Africaine
