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Économique et Monétaire Ouest Africaine
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Acte additionnel n° 01/98
ACTE ADDITIONNEL N° 01/98 INSTITUANT UN FONDS STRUCTUREL DENOMME "FONDS D'AIDE A L'INTEGRATION REGIONALE DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA (F.A.I.R)"
LA CONFERENCE DES CHEFS D'ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA) CONSIDERANT Le Traité constitutif de l'UEMOA notamment en ses articles 4,7,16,17,19 et 59 ; CONSCIENTE des avantages mutuels que les Etats membres tirent de leur appartenance à la même Union Economique et Monétaire et de la nécessité de renforcer la cohésion de celle-ci ; AFFIRMANT la nécessité d'accroître la complémentarité des appareils de production et de réduire les disparités de niveaux de développement entre les Etats membres ; RENOUVELANT la volonté de consolider les liens de solidarité entre les Etats membres ; SUR proposition du Conseil des Ministres de l'UEMOA ; ADOPTE L'ACTE DONT LA TENEUR SUIT : Article premier : Il est institué un Fonds Structurel dénommé "Fonds d'Aide à l'intégration Régionale des Etats membres de l'UEMOA (F.A.I.R.)", destiné au financement de l'aménagement équilibré du territoire communautaire, en contribuant à la réduction des disparités régionales. Article 2 : Les ressources du Fonds sont constituées de ressources propres affectées de l'Union et d'autres ressources auxquelles l'Union peut avoir recours : emprunts, subventions et aides extérieures compatibles avec ses objectifs. Article 3 : Les domaines et principes d'intervention ainsi que les règles de gestion du Fonds sont arrêtés par voie de règlement du Conseil des Ministres. Articles 4 : Le présent Acte additionnel entre en vigueur à compter de sa date de signature et sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.
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