Acte
additionnel n° 03/2001 portant adoption de la politique agricole de
l'UEMOA
LA CONFÉRENCE DES CHEFS D’ÉTAT
ET DE GOUVERNEMENT
DE L’UNION ECONOMIQUE ET
MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
VU le Traité constitutif de l’Union Economique et Monétaire
Ouest Africaine, notamment
en ses articles 4, 7, 16, 19, 59, 101 et 102 ;
VU
le Protocole Additionnel n° II relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA, notam-
ment en ses articles 13, 14, 15 et 16 ;
VU
l’Acte
Additionnel n°01/98 instituant un fonds structurel
dénommé " Fonds d’Aide
à l’Intégration Régionale des Etats membres de l’UEMOA ( FAIR)
" ;
CONSCIENTE de
la place
stratégique du secteur agricole
dans l’économie des
Etat
membres de l’Union et du rôle fondamental
qui lui est assigné de nourrir
les
populations
et réduire la pauvreté en milieu rural ;
REAFFIRMANT
la nécessité de
promouvoir au sein des Etats membres une agriculture
durable
plus productive et plus compétitive, permettant d’améliorer la sécurité
alimentaire
des
populations, par un degré adéquat d’autosuffisance, et d’élever le
niveau de vie des
agriculteurs
et leurs revenus ;
RECONNAISSANT
que
la mise en place du marché commun, et notamment de l’Union
douanière, constitue un atout pour
le développement de l’agriculture de l’Union, mais
nécessite une stratégie au niveau régional pour accompagner les
adaptations nécessaires
dans le secteur ;
SOULIGNANT
la nécessité de
reconquérir le marché intérieur et d’insérer les grandes
filières de production dans le marché mondial, en améliorant leur
compétitivité face à la
concurrence des pays tiers, afin de réduire
la pauvreté et la
dépendance alimentaire
dans l’Union et dans ses
Etats membres ;
CONSCIENTE
du caractère particulier de l’activité agricole lié à sa
spécificité sociale,
aux disparités structurelles et
naturelles existant au sein de l’Union, et à ses relations
étroites avec les autres secteurs de l’économie ;
SOULIGNANT
la nécessité
d’élaborer et de
mettre en œuvre une politique agricole
au niveau régional en concertation avec l’ensemble des acteurs du
secteur, en prenant
en compte tous les systèmes
de production et
d’exploitation
au sein
de l’Union,
notamment l’agriculture familiale ;
RECONNAISSANT
la place
fondamentale de
la femme et des jeunes dans l’activité
agricole ainsi que la nécessité de leur accorder une attention
particulière ;
SOULIGNANT
la
nécessité de travailler en concertation et de rechercher des synergies
avec l’ensemble des institutions sous-régionales
concernées par le
développement
agricole et par l’élaboration et la mise en œuvre des politiques
agricoles ;
CONSCIENTE
que la définition et la mise en œuvre d’une politique
agricole au niveau
de l’Union s’inscrivent dans
la durée
et nécessitent des cadres de concertation et de
programmation adéquats, des instruments financiers pérennes et des
outils de pilotage
de la politique agricole ;
SUR RECOMMANDATION
du
Conseil des Ministres formulée
lors de sa séance du
12 décembre 2001.
ADOPTE L’ACTE ADDITIONNEL DONT LA TENEUR SUIT :
Article Premier :
Est adoptée la
Politique
Agricole de l'UEMOA (P.A.U.) dont le champ d’application, les
objectifs, les principes
directeurs, les grands axes d’intervention et les
instruments de
mise en oeuvre sont précisés par
le présent Acte additionnel.
Article 2 :
La Politique Agricole de l’Union couvre
l’ensemble des activités de l’agriculture, de la
foresterie, de l’élevage et
de la pêche. Elle s’applique à
tous les produits agricoles,
définis au sens large
comme étant l’ensemble des produits issus directement de
ces
activités et
de ceux
résultant d’une
transformation indispensable
à une
première
utilisation.
La Politique
Agricole de l’Union prend en compte tous les systèmes de
production et
d’exploitation au sein de l’Union, notamment l’agriculture familiale.
Article 3 :
La Politique Agricole de l’Union
a pour objectifs de contribuer, de manière durable,
à la satisfaction
des besoins alimentaires
de la
population, au développement
économique et social
des Etats membres et
à la
réduction de
la pauvreté, en
permettant :
a)
de réaliser la sécurité alimentaire,
en réduisant
la dépendance alimentaire de
l’Union et en améliorant le fonctionnement des marchés des produits
agricoles ;
b)
d’améliorer les conditions de vie des producteurs agricoles, en développant
l’économie rurale et en revalorisant leur revenu et leur
statut social.
Article
4 :
La
Politique Agricole de l’Union, tant dans son élaboration que dans sa mise
en œuvre,
tient
compte des actions des différents acteurs et institutions de la sous région
en
charge
du développement agricole.
La
politique agricole de l’Union respecte les principes directeurs suivants :
·
la
subsidiarité, principe selon lequel l’UEMOA, hors des domaines relevant
de
sa compétence exclusive, ne traite au niveau régional que ce qui ne peut
être
traité, de façon plus efficace, au niveau national ou local ;
·
la
proportionnalité, qui implique que l’action de l’Union se limite aux
moyens
nécessaires pour atteindre les objectifs que lui assigne le Traité ;
·
la
régionalité, principe selon
lequel l’Union ne traite que les problèmes qui
se
posent à deux Etats membres au moins ;
·
la
complémentarité,
qui vise, dans une perspective d’intégration régionale,
à
exploiter au mieux les complémentarités des agricultures des Etats membres,
sur
la base
des
avantages comparatifs actuels ou potentiels des différentes
productions
agricoles de l’Union ;
·
la
solidarité, qui vise à assurer la
cohésion sociale et politique de l’Union, par
un
soutien aux populations et aux zones les plus défavorisées, afin de
supprimer
progressivement les disparités ;
·
la
progressivité dans la mise en
oeuvre des mesures, pour tenir compte de
la
situation et des intérêts spécifiques de chaque Etat, comme de la nécessité
d’opérer
graduellement les ajustements opportuns ;
·
le
partenariat qui vise à rechercher
les complémentarités et les synergies
avec
des organismes nationaux ou intergouvernementaux intervenant dans
le
domaine agricole.
Article
5 :
Les
interventions menées dans le cadre de la Politique Agricole de l’Union
visent
à
réaliser les objectifs définis à l’article 3 ci-dessus. Elles excluent
toute discrimination
entre
producteurs ou entre consommateurs de l’Union. Elles tiennent compte
de
la place fondamentale de la femme et des jeunes dans l’agriculture.
Article
6 :
La
Politique Agricole de l’Union s’inscrit dans un ensemble cohérent. Elle
est
coordonnée
avec les autres politiques communes et sectorielles de l’Union.
Article
7 :
Les
Etats membres s’engagent à mettre en cohérence leurs politiques pour
assurer
la
réalisation des objectifs de la Politique Agricole de l’Union comme
complément
indispensable aux interventions de
l’Union.
Article
8 :
En
vue d’atteindre les objectifs définis à l’article 3 ci-dessus, la
Politique Agricole
de
l’Union est mise en œuvre selon les trois grands axes d’intervention
suivants :
8.1 :
Adaptation des systèmes de production et
amélioration de
l’environnement
de la production
8.1.1 : Adaptation et développement des filières agricoles
L’Union
veille à identifier et à mettre en œuvre toutes les mesures adéquates
visant
à assurer :
-
l’exploitation
maximale des potentialités du marché régional ;
-
l’exploitation
optimale des complémentarités entre les Etats de l’Union ;
-
l’accroissement
de la productivité des filières agricoles ;
-
l’amélioration
de la compétitivité des filières face à la concurrence des pays tiers ;
-
l’adaptation
ou la reconversion de certaines filières, en fonction de l’évolution
de
leur environnement économique.
L’action
de l’Union se fonde sur l’organisation d’un processus de concertation
avec
tous les acteurs du secteur agricole et, en particulier, les
organisations profes-
sionnelles,
pour adapter les filières agricoles aux règles du marché régional
et
international et, à terme, assurer leur développement. Elle porte une
attention
particulière à l’agriculture familiale.
8.1.2 : Amélioration de l’environnement de la production
En
vue d’assurer progressivement la convergence des différentes politiques
agricoles
des
Etats membres, tout en favorisant l’intensification de la production
agricole,
par
une amélioration de son environnement, l’Union donne des
orientations
essentiellement dans les domaines suivants :
-
l’harmonisation des politiques nationales et la recherche des complémentarités ;
-
la gestion de la sécurité alimentaire ;
-
la structuration du monde agricole ;
-
le renforcement des capacités des
ressources humaines ;
-
la recherche agricole et agro-alimentaire ;
-
le financement de l’agriculture ;
-
la question foncière dans ses aspects directement liés à l’activité
agricole ;
-
la maîtrise de l’eau.
8.2 : Approfondissement du marché commun dans le secteur
agricole et
gestion
des ressources partagées
8.2.1 :
Approfondissement du marché commun
dans le secteur agricole
Dans
le cadre général de l’approfondissement du marché commun, les
interventions
de
l’Union portent notamment sur l’harmonisation
des normes de production
et de
mise
en marché, des normes sanitaires, de la fiscalité appliquée au secteur
agricole,
ainsi
que sur les dispositifs de contrôle. A ce titre, l’Union
s’attache à :
-
- stimuler les échanges agricoles
entre les Etats
membres pour élargir le marché
intérieur ;
-
assurer aux producteurs des conditions
de mise en marché
équitables pour leur
production, et garantir aux consommateurs le respect des normes, la qualité
et la
régularité de leur approvisionnement ;
-
favoriser la diversification des productions, en réduisant les entraves aux
échanges
et en élargissant la gamme des produits agricoles et des intrants
homologués ;
-
prendre les mesures nécessaires
pour l’harmonisation
de la
fiscalité dans le
secteur agricole.
8.2.2 :
Gestion des ressources partagées
L’Union
veille à la gestion
rationnelle et durable
des ressources
partagées, en
particulier :
-
la gestion de la transhumance transfrontalière ;
-
la gestion des ressources halieutiques partagées ;
-
la gestion des ressources en eau partagées.
8.3 :
Insertion dans le marché sous-régional et dans le marché mondial
En
vue de mieux sécuriser les débouchés à l’exportation des productions
régionales,
de limiter la dépendance alimentaire des Etats membres et d’assurer
une
insertion progressive de l’agriculture dans les marchés sous-régional et
mondial,
les interventions de l’Union portent sur :
-
l’organisation d’un cadre approprié de concertation au sein de l’Union ;
-
la formation des négociateurs ;
-
la mise en place d’un système d’information et d’aide à la décision
dans
les négociations internationales agricoles.
Article 9 :
L’Union
favorise, en cas de
besoin, la mise en place de
cadres de concertation
pour
mettre en œuvre les actions visant
à l’adaptation
des filières agricoles
et à
l’amélioration
de l’environnement de la production. Ces structures ont pour tâche de
faire
des propositions sur les mesures à prendre pour adapter les filières au
marché
régional
et assurer leur développement. Ces cadres de concertation peuvent
être
organisés,
notamment par filière ou groupe de
filières, ou selon des thèmes
trans-
versaux
relatifs à l’environnement de la production.
Article
10 :
Pour
mettre en
œuvre les actions
concernant l’approfondissement
du marché
commun
et la gestion des ressources partagées, des structures peuvent être mises
en
place dans le cadre de l’Union. Elles travaillent en étroite collaboration
avec les
institutions
des Etats membres et les autres organisations
nationales ou interna-
tionales
spécialisées dans le même domaine.
Ces
structures proposent à la
Commission les mesures et actions indispensables
notamment
dans les domaines suivants :
-
harmonisation des normes
relatives aux processus
de production, aux produits
agricoles et alimentaires et aux
intrants agricoles ;
-
pêche ;
-
lutte contre les épizooties et les ravageurs des cultures ;
-
recherche agricole et agro-alimentaire.
Article
11 :
La
Commission peut
mettre en place
un comité technique
consultatif pour
la
préparation
et le suivi des négociations internationales agricoles. Ce comité a pour
mission,
notamment, de proposer à la Commission toutes les mesures permettant
de
définir des positions
communes de négociation. Il
s’appuie sur des structures
nationales
chargées de la préparation et du suivi des négociations
internationales
agricoles.
Article 12 :
La
Commission mettra en place un système d’information agricole régional, en
vue
de
piloter efficacement la Politique Agricole de l’Union et suivre sa mise en
œuvre.
Ce
dispositif vise à fournir
une aide à
la décision
dans tous les
domaines
d’intervention
de la Politique Agricole de l’Union.
Article
13 :
En
attendant la création, en 2005, d’un Fonds Régional de Développement
Agricole
(F.R.D.A.),
pour contribuer à la couverture des besoins de financement de la Politique
Agricole
de l’Union, il
sera ouvert
un guichet agricole au sein du Fonds d’Aide à
l’Intégration
Régionale (FAIR) ;
ce guichet
servira à financer les
programmes
proposés
dans le cadre
de la mise en œuvre , du suivi et de l’évaluation de cette
politique.
L’organisation
et le fonctionnement
du guichet ainsi
que du Fonds feront l’objet
d’un
Règlement du Conseil des Ministres.
Article
14 :
Le
Conseil des Ministres prend, sur proposition de
la Commission,
toute mesure
d’application
du présent Acte additionnel.
Article
15 :
Le
Conseil des Ministres et la Commission sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation de la Politique Agricole
de
l’Union.
Article
16 :
Le
présent Acte additionnel, qui entre en vigueur à compter de sa date de
signature,
sera
publié au Bulletin Officiel de l’Union.
En
foi de
quoi, ont
apposé leur signature
au bas du
présent Acte
Additionnel,
ce
19 décembre 2001 :
Pour
la République du Bénin
Pour la République du Mali
S.E. MATHIEU KEREKOU
S.E. ALPHA OUMAR KONARE
Président de la République
Président de la République
____________
____________
Pour
le Burkina Faso
Pour la République du Niger
S.E.
BLAISE COMPAORE MADAME
AICHATOU
MINDAOUDOU
Président du Faso
Ministre des Affaires Etrangères,
de
la Coopération et de
l’Intégration
Africaine
____________ ___________
Pour
la République de Côte d’Ivoire
Pour la République du Sénégal
MONSIEUR ABOU DRAHAMANE
S.E. ABDOULAYE WADE
SANGARE
Ministre d’Etat, Ministre des
Président de la République
Affaires Etrangères
___________
____________
Pour
la République de Guinée-Bissau
Pour la République Togolaise
Union
Économique et Monétaire Ouest Africaine
