Décision N° 02/2000/CM/UEMOA

Portant autorisation de versement de la contribution de l'UEMOA au Fonds fiduciaire
mis en place pour l'exécution du programme spécial régional
pour la sécurité alimentaire dans les Etats membres de l'UEMOA
(PSRSA/UEMOA)

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), signé le 10 janvier 1994, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 25, 42, 43, 101 et 102 ;

VU le Protocole additionnel n° I, du 10 janvier 1994, relatif aux Organes de contrôle de l’Union, notamment en ses articles 23, 24, 25 et 26 concernant la Cour des Comptes ;

VU le Protocole Additionnel n° II du 10 janvier 1994 relatif aux politiques sectorielles de l’UEMOA, notamment en ses articles 13 à 16 ;

VU l’Acte additionnel n° 04/96, du 10 mai 1996, instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au sein de l’UEMOA et son mode de financement, notamment son article 23 ;

VU le Règlement n° 03/95/CM du 1^er août 1995 portant Règlement financier des Organes de l’Union ;

VU la Déclaration de la 3^ème Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UEMOA, en date du 28 janvier 1999, en sa partie relative à la mise en œuvre d’actions communautaires, en vue d’assurer la sécurité alimentaire par l’accroissement de la productivité et de la production agricoles ;

VU la Décision n° 05/99/CM/UEMOA, du 06 août 1999, du Conseil des Ministres de l’Union portant adoption du Programme Spécial Régional pour la Sécurité Alimentaire dans les Etats membres de l’UEMOA (PSRSA/UEMOA) ;

CONSIDERANT la " Lettre d’intention " signée le 15 novembre 1999 entre la Commission de l’UEMOA et la FAO, par laquelle l’Union s’est proposée d’apporter une contribution financière de quatre millions (4.000 000) de dollars US au titre de la constitution d’un Fonds fiduciaire destiné à financer la mise en œuvre des activités du PSRSA/UEMOA ;

CONSIDERANT les avantages attendus du Fonds fiduciaire, notamment la mobilisation des ressources requises pour le financement du Programme et le développement des synergies entre les actions des partenaires au niveau régional ;

SUR  proposition de la Commission de l’UEMOA ;

VU l’avis, en date du 23 juin 2000, du Comité des Experts ;

Article premier :

La Commission de l’UEMOA est autorisée à prélever sur les recettes du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) , la somme de quatre millions (4 000 000) de dollars US, au titre de la contribution de l’Union à la constitution du Fonds fiduciaire mis en place pour l’exécution du PSRSA/UEMOA.

Article 2 :

La contribution de l’UEMOA sera domiciliée dans un compte ouvert au nom de l’Union à la BCEAO.

Les versements, au Fonds fiduciaire domicilié à la FAO, se feront par appels de fonds de la FAO, selon des modalités qui seront définies entre la Commission de l’UEMOA et la FAO.

Article 3 :

La Commission de l’UEMOA est chargée de l’exécution de la présente Décision qui sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.

Fait à Dakar, le 29 juin 2000

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