REUNION
DE CONCERTATION DES MINISTRES CHARGES DU COMMERCE ET DE L'AGRICULTURE DES
ETATS MEMBRES DE L'UEMOA SUR LES NEGOCIATIONS POST CANCUN
(Ouagadougou,
le 21 novembre 2003)
.
DECLARATION
Nous,
Ministres chargés du Commerce et
de l'Agriculture des États membres de l'Union Économique et Monétaire
Ouest Africaine (UEMOA),
réunis le 21 novembre 2003, à
Ouagadougou, au Burkina Faso, à l'initiative de la Commission de l'Union Économique
et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), avons tenu une concertation
régionale sur les négociations post Cancun, en vue de définir une
stratégie régionale de défense des positions communes de l'Union, dans un
esprit de solidarité,
avons adopté la Déclaration qui
suit :
Vu la Directive N°
06/2003/CM/UEMOA du 26 juin 2003, relative aux positions communes de
négociations des États membres de l'UEMOA pour la Cinquième Conférence
Ministérielle de l'OMC à Cancun ;
Vu la Déclaration adoptée
le 12 septembre 2003 à Cancun par les Ministres chargés du Commerce des États
membres de l'UEMOA sur les questions de Singapour à la Cinquième
Conférence Ministérielle de l'OMC ;
Considérant les conclusions
de la Cinquième Conférence Ministérielle de l'Organisation Mondiale du
Commerce (OMC) tenue à Cancun, du 10 au 14 septembre 2003, et notamment la
décision qui a été prise pour relancer les négociations à la prochaine
session du Conseil Général de l'OMC à Genève d'ici le 15 décembre 2003
;
Considérant que le nouveau
cycle de négociations commerciales lancé à Doha, constitue un enjeu
important pour les pays en développement et les États membres de l'Union
en particulier ;
Considérant que
l'initiative sectorielle sur le coton, après avoir suscité beaucoup
d'espoir à l'issue de son inscription à l'ordre du jour de la Cinquième
Conférence Ministérielle de l'OMC n'a pas connu un heureux dénouement,
malgré le caractère stratégique de cette filière pour le développement
et la lutte contre la pauvreté dans la plupart des États membres de
l'UEMOA ;
Constatant, avec regret,
l'absence d'avancées significatives dans la prise en compte des
préoccupations des pays en développement et des pays les moins avancés,
notamment africains, et la situation actuelle de blocage des négociations
sur l'Agenda de Doha pour le Développement ;
Considérant les
dispositions des articles 84 et 85 du Traité de l'UEMOA relatives à la
mise en œuvre de la politique commerciale commune de l'Union ;
Soucieux d'assurer à cet
égard la coordination des positions de négociations des États membres de
l'UEMOA sur les questions en discussion au sein de l'OMC après Cancun, en
vue de leur participation efficiente et efficace aux négociations et leur
insertion au système commercial multilatéral pour tirer pleinement
avantage du processus de négociations post Cancun ;
1-) Nous reconnaissons
l'importance des négociations qui se tiennent actuellement au sein de
l'Organisation Mondiale du Commerce, sur les différentes questions
inscrites à l'ordre du jour du prochain Conseil Général à Genève. A cet
égard, nous insistons pour que les questions de développement restent la
priorité dans les discussions.
2) En raison de la part
prépondérante qu'occupe le secteur de l'agriculture dans l'économie des États
membres de l'UEMOA, avec près de 70% de la population active, nous estimons
que les négociations sur ce thème doivent faire l'objet d'une attention
toute particulière des États membres de l'UEMOA. A cet effet, nous
réaffirmons que les négociations sur l'agriculture doivent viser à
établir un système commercial multilatéral équitable et évoluer vers
les objectifs suivants :
- la réduction substantielle des
niveaux des droits applicables aux produits agricoles;
- le libre accès de tous les
produits agricoles originaires des pays en développement et des pays les
moins avancés aux marchés des pays développés ;
- la réduction substantielle des
mesures de soutien interne visant à promouvoir la production agricole et
pouvant créer des distorsions sur le marché ;
- l'examen critique de
l'utilisation des mesures de la "boîte verte" et de la
"boîte bleue", en vue d'en limiter l'utilisation abusive ;
- l'élimination des subventions à
l'exportation ;
- l'appui au développement du
secteur agricole dans les pays en développement en général et les PMA en
particulier.
3-) En ce qui concerne
l'initiative sectorielle sur le coton, nous réaffirmons la nécessité de
traiter cette question de manière spécifique, en dehors des négociations
agricoles.
Nous réaffirmons également la
nécessité de trouver des solutions idoines relatives à la mise en place
d'un système de réduction des soutiens à la production cotonnière en vue
de leur élimination totale.
Nous soulignons l'importance que
nous attachons à ce que tout effort de réformes entreprises par les pays
qui offrent des subventions à leurs producteurs de coton réponde aux
préoccupations des pays africains producteurs et exportateurs nets de
coton.
Nous réitérons la demande de
prendre des mesures transitoires en faveur des pays en développement
africains producteurs de coton, notamment par la mise en place d'un
mécanisme de compensation des pertes de revenus liées aux pratiques de
subventions des pays développés.
Outre ces actions visant à
assainir le fonctionnement du marché mondial du coton, nous réaffirmons
notre objectif d'assurer, avec l'appui des partenaires bilatéraux et
multilatéraux, la transformation d'au moins 25% du coton produit dans la
zone, à l'horizon 2010.
4-) Nous considérons la
protection de l'environnement comme un facteur de développement durable ;
néanmoins nous sommes préoccupés par l'utilisation abusive des mesures
environnementales et toutes mesures normatives à des fins protectionnistes.
5-) S'agissant de l'accès
aux marchés pour les produits non agricoles, nous soulignons l'urgence de
parvenir à un accord sur les modalités visant la réduction des crêtes
tarifaires, la progressivité des droits et l'élimination des obstacles non
tarifaires.
6-) Prenant en compte le
statut des États membres de l'UEMOA, nous restons favorables au maintien du
principe du traitement spécial et différencié en faveur des pays en
développement et des PMA et nous proposons l'adoption d'un protocole pour
la mise en œuvre effective des engagements pris à ce titre par les pays
développés membres de l'OMC.
7-) En ce qui concerne les
"questions de Singapour", nous restons solidaires de la position
de l'Alliance tripartite Afrique, Caraïbes et Pacifique (ACP), Union
Africaine (UA) et Pays les Moins Avancés (PMA), à savoir différer le
lancement des négociations sur ces questions et demander aux groupes de
travail concernés de continuer leurs travaux de clarification.
8-) S'agissant des
discussions sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui
touchent au commerce, nous saluons la décision obtenue en faveur des
préoccupations de santé publique des pays en développement, notamment la
possibilité pour ceux d'entre eux qui n'ont pas accès aux médicaments
essentiels ou qui ne disposent pas de capacité suffisante de production, à
importer ces médicaments sous nom générique en vue de lutter contre les
maladies endémiques.
Nous réitérons la reconnaissance
et la protection des savoirs traditionnels et du folklore.
9-) Nous restons également
préoccupés par les questions de mise en œuvre des Accords issus du Cycle
d'Uruguay.
Nous invitons par conséquent les États
membres, à prendre toutes les dispositions qui s'imposent pour que ces
positions soient défendues par leurs délégations respectives lors de la
dite session et aux autres rencontres relatives aux négociations
multilatérales.
10-) S'agissant des
négociations de l'Accord de Partenariat Économique (APE) entre l'Afrique
de l'Ouest et l'Union Européenne, nous réaffirmons la nécessité de la
prise en compte de la dimension du développement dans ces négociations,
notamment le financement des ajustements de nos économies, le renforcement
des capacités et la mise à niveau des entreprises de l'Union. Nous
insistons particulièrement sur la mobilisation effective des ressources
suffisantes à cet effet.
Enfin, sensibles à l'accueil
chaleureux et fraternel ainsi qu'à l'hospitalité généreuse qui nous ont
été réservés par les autorités du Burkina Faso, nous exprimons à son
Excellence Monsieur Blaise COMPAORE, Président du Faso, au Gouvernement et
au Peuple Burkinabé, notre profonde gratitude.
Fait à
Ouagadougou, le 21 novembre 2003,
La Réunion
ministérielle de concertation sur les négociations post Cancun
Pour la Réunion,
Le Président
M. Benoît
OUATTARA
Ministre du Commerce, de la Promotion de l'Entreprise et de l'Artisanat du
Burkina Faso