REUNION DE CONCERTATION
DES MINISTRES CHARGES DES DOUANES,
DE LA GENDARMERIE ET DE LA POLICE
DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA
Ouagadougou, le 10
décembre 2004
DECLARATION DE LA
REUNION DES MINISTRES CHARGES DES DOUANES,
DE LA GENDARMERIE ET DE LA POLICE
DES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA
Nous,
Ministres chargés des Douanes, de la
Gendarmerie et de la Police des États membres de l'Union Économique et
Monétaire Ouest-Africaine (UEMOA),
Réunis le 10 décembre 2004 à
Ouagadougou, au Burkina Faso, sur instructions de son Excellence Mamadou
TANDJA, Président de la République du Niger, Président en exercice de la
Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA, pour définir
une stratégie globale en vue de la suppression, à bref délai de toutes
les barrières non tarifaires qui entravent la libre circulation des
personnes et des biens dans l'Union.
Considérant les dispositions des articles
76 du Traité de l'UEMOA et 3 de l'Acte Additionnel 04/96 du 10 mai 1996
instituant un régime tarifaire préférentiel transitoire des échanges au
sein de l'UEMOA et leur mode de financement qui ont supprimé les
restrictions quantitatives et les mesures d'effet équivalent.
Considérant que les seules mesures de
restrictions admises doivent être dictées par des motifs tenant à l'ordre
public, à la santé et à l'environnement.
Considérant la Déclaration de la
Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, lors de sa réunion tenue
à Niamey (République du Niger), le 10 janvier 2004, engageant l'Union à
une application effective des dispositions relatives à la libre circulation
des personnes, des biens et des services.
Considérant les résultats des travaux de
la Réunion des Premiers Ministres de l'Union qui s'est tenue à Niamey le
28 novembre 2003.
Considérant la Déclaration de la
réunion de concertation des Ministres chargés du Commerce et de
l'Industrie des États membres de l'Union en date du 04 juin 2004
recommandant que les cas d'entraves tarifaires et non tarifaires constatées
à l'occasion des échanges portant sur des produits originaires de l'Union,
soient recensés et portés à la connaissance du Conseil des Ministres.
Constatant avec regret, la persistance sur
les corridors de l'Union de la systématisation des escortes douanières
très coûteuses et sources de retards, des contrôles routiers excessifs
sur les axes routiers, des prélèvements indus, de la dispersion des postes
de contrôle aux frontières et du maintien de formalités et procédures
longues, complexes et peu rationnelles aux plans douanier et administratif.
Soucieux de traduire en actes concrets la
volonté maintes fois exprimée par la Conférence des Chefs d'Etat et de
Gouvernement pour une circulation sans entraves dans tous les corridors de l
Union.
Avons adopté la Déclaration qui suit
1. Nous encourageons les initiatives
entreprises par la Commission, dans le cadre de la facilitation du transport
et du transit routiers.
2. Nous reconnaissons que ces initiatives
s'inscrivent en droite ligne des instructions données à cet effet par les
Hautes Autorités de l'Union ; notamment par son Excellence Mamadou TANDJA,
Président de la République du Niger, Président en exercice de la
Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UEMOA.
3. Ayant noté que les barrières non
tarifaires ont toujours constitué une préoccupation majeure pour les
opérateurs économiques, dans le cadre des échanges avec les autres pays,
Nous invitons la Commission à prendre toute mesure utile aux fins de la
mise en œuvre, dans les meilleurs délais, d'un plan de suppression de
toutes les entraves non tarifaires et mesures d'effet équivalent.
4. Nous invitons les États membres à
supprimer sans délai, dans le cadre des échanges intracommunautaires,
toutes les mesures nationales incompatibles avec l'Union douanière,
notamment les mesures de prohibition relative ou absolue, les normes
discriminatoires, les autorisations préalables d'importer.
Par ailleurs, dans le souci de faciliter
la circulation des biens, nous exhortons la Commission à engager des
actions en vue de sécuriser les documents douaniers ainsi que ceux
afférents aux véhicules et aux marchandises.
Dans ce cadre, Nous saluons vivement la
décision des autorités Burkinabé prise en mai 2004 de dispenser les
produits originaires de l'Union du paiement de la redevance au titre du
Certificat National de Conformité. Nous recommandons que cet exemple soit
suivi par les autres États membres qui maintiennent encore des normes
nationales assimilables à des barrières non tarifaires.
Concernant le Programme Régional de
Facilitation des Transports et Transit Routiers de l'Afrique de l'Ouest que
l'UEMOA et la CEDEAO se sont engagées à mettre en œuvre :
5. Nous avons noté avec satisfaction
qu'en ce qui concerne le programme de construction des postes de contrôle
juxtaposés, la mise en œuvre de cette composante est entamée sur le
corridor Burkina Faso - Togo à Cinkansé et que les postes devraient être
finalisés dans le courant de l'année 2005.
6. Nous invitons les États membres qui ne
l'ont pas encore fait, à créer leur Comité national de facilitation.
7. Afin de mettre un terme aux faits,
pratiques, irrégularités et abus constatés sur les axes routiers, dans le
cadre du transport inter-Etats de personnes et de marchandises, nous nous
engageons à soutenir les actions menées par la Commission et notamment la
mise en place de l'observatoire des pratiques anormales sur les axes
routiers inter-Etats.
8. Nous apprécions et encourageons
l'initiative prise par la Commission de l'UEMOA, de mettre en place un
observatoire des pratiques anormales sur les axes routiers inter-Etats, pour
suivre et mettre à nu les dysfonctionnements du système de transport en
vue de la prise de mesures correctives.
9. Ayant constaté que les États membres
semblent privilégier, dans le cadre du transit routier, la signature
d'accords bilatéraux, nous invitons la Commission, à prendre toutes les
dispositions utiles aux fins d'une relecture de la Convention et de sa
déclinaison pour une application par les États membres de l'Union.
10. Ayant constaté, en outre, que malgré
les dispositions de la Convention TRIE de la CEDEAO, les marchandises en
transit font l'objet d'une déclaration dans chaque Etat membre, Nous
invitons la Commission et le Secrétariat Exécutif de la CEDEAO, à prendre
toutes mesures utiles aux fins de la mise en application, dans les meilleurs
délais, du document unique de transit routier inter-Etats, dénommé carnet
TRIE.
Par ailleurs nous demandons à la
Commission de proposer à l'adoption des instances décisionnelles de
l'Union, un Plan Régional de Contrôle Routier en y associant étroitement
les administrations en charge du contrôle routier sur les axes inter-Etats
(Douanes, Police, Gendarmerie, Eaux et Forêts) et en procédant à leur
formation, pour l'appropriation dudit plan.
11. Prenant en compte la nécessité de
promouvoir la facilitation du commerce et du transport, grâce à une
réduction considérable des contrôles et une simplification des
procédures, nous suivons avec attention l'étude de faisabilité du
Système d'Information Anticipée sur la Marchandise (SIAM) sur un certain
nombre de corridors de l'Union que la Commission a engagée, en rapport avec
la CNUCED, et dont les résultats sont attendus au début de l'année 2005.
12. Afin d' assurer une prise en charge et
un suivi plus efficace de la marchandise en transit ainsi que du moyen de
transport, et une réduction substantielle de la fraude ainsi que des
coûts, nous recommandons à la Commission d'apporter une assistance à
moyen terme aux Etats membres de l'Union en vue de l'interconnexion des
systèmes informatiques douaniers utilisés dans chacun des États membres.
En ce qui concerne la sécurité sur les
axes routiers inter-Etats
13. Aux fins du renforcement de la
sécurité publique sur les axes routiers inter-Etats, nous invitons les États
membres à accorder à ce problème toute l'importance qui sied et la
Commission à prendre toutes mesures nécessaires pour une harmonisation des
moyens et des méthodes, dans le cadre de l'Union. Nous invitons, par la
même occasion, l'union à accorder une attention particulière aux
requêtes formulées par les États membres en vue d'un appui aux forces
d'interception, en matériel logistique (véhicules de patrouille,
équipements de télécommunications…).
14. Nous invitons les États membres à
étudier la possibilité de mettre en place aux points de départ, aux
frontières et aux points d'arrivée, des brigades mixtes de contrôle
routier composées des différentes forces d'interception suivantes :
Police, Gendarmerie, Douane et Eaux et Forêts. Dans cette perspective, Nous
encourageons la Commission à favoriser le partage de l'expérience que le
Niger a acquise dans ce Domaine.
15. En ce qui concerne, en particulier la
libre circulation des personnes, nous exhortons la Commission à traduire en
actes concrets et dans les meilleurs délais, les instructions données par
la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement, lors de sa réunion
tenue à Niamey, le 10 janvier 2004.
16. Dans le cadre de la solidarité entre
les États côtiers et les États sans littoral, nous recommandons aux États
côtiers la mise en œuvre diligente des actions suivantes :
- la mise en place de guichets uniques
dans les ports ; - la mise en place de pèse essieux aux points de départ
de marchandises en transit dans les ports ; - la réduction des redevances
portuaires sur les marchandises en transit ; - l'octroi de franchises plus
avantageuses pour les marchandises en transit.
17. Au titre du renforcement de la
coopération en matière de sécurité et de justice, nous suggérons à la
Commission, en rapport avec les Départements ministériels concernés des États
membres, d'étudier la possibilité d'étendre la Convention de Coopération
et d'Entraide en matière de justice et la Convention d'Assistance et de
Coopération en matière de Sécurité aux États membres de l'union, non
membres du Conseil de l'Entente.
18. Afin d'apprécier l'impact réel du
nouveau régime commercial sur les échanges commerciaux dans la zone et de
s'assurer de la mise en œuvre effective, par les États membres, des réformes
communautaires, nous encourageons la Commission à finaliser avec diligence
la mise en place du mécanisme de surveillance commerciale dont les travaux
sont très avancés.
19. Nous recommandons aux États de
supprimer l'obligation de l'inspection avant embarquement relative à la
valeur en douane, pour les marchandises d'origine communautaire expédiées
à destination d'un autre Etat membre ou importées de l'Union.
20. Prenant en compte l'incidence
négative de certains comportements sur les axes routiers inter-Etats, en
matière notamment de corruption, Nous invitons la Commission de l'UEMOA à
concevoir et à mettre en œuvre une stratégie de communication basée sur
la sensibilisation et la formation des agents de contrôle et des usagers.
21. Afin d'assurer le suivi régulier de
la mise en œuvre, par les États membres, des mesures prises dans le cadre
de la levée des barrières non tarifaires qui entravent la circulation des
personnes et des biens dans l'Union, nous engageons la Commission à mettre
en œuvre un Comité Technique de Suivi. Ce Comité dont le secrétariat
sera assuré par la Commission, sera composé des représentants des
différentes Administrations chargées du contrôle routier (Douanes,
Gendarmerie, Police, Eaux et Forêts). Il se réunira au moins une fois par
année et rendra compte au Conseil des Ministres des avancées et des
manquements constatés et fera des propositions concrètes aux fins de la
levée de toutes les entraves.
Pour la réunion des
Ministres chargés des Douanes, de la Gendarmerie et de la Police
des États membres de l'UEMOA, Le Président
M. Grégoire LAOUROU
Président du Conseil des Ministres de l'UEMOA,
Ministre des Finances et de l'Economie de la République du Bénin