Acte additionnel n° 04 /2003 instituant une période transitoire de financement de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA par une subvention de la Commission

 

LA CONFÉRENCE DES CHEFS D'ÉTAT ET DE GOUVERNEMENT DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

 

VU le Traité constitutif de l'UEMOA, notamment en ses articles 16, 19, 40, 42 et 43;

VU l'acte Additionnel N°02/97 du 23 juin 1997 fixant les attributions, la composition et les principes d'organisation et de fonctionnement de la Chambre Consulaire Régionale de l'UEMOA ;

SOUCIEUSE d'assurer les conditions de l'implication effective du secteur privé dans le processus d'intégration de l'Union, à travers la Chambre Consulaire Régionale ;

CONSIDÉRANT que l'Article 30 de l'Acte Additionnel N°02/97 a prévu la participation de la Commission au financement des activités de la Chambre Consulaire Régionale pour une période transitoire de trois ans à compter de sa date d'installation ; que cette période a expiré depuis le 2 avril 2001 ;

CONSIDÉRANT que la Chambre Consulaire Régionale n'a pas pu fonctionner au cours cette période transitoire ; qu'en conséquence elle n'a pas pleinement mobilisé le financement prévu ; qu'il y a donc lieu de reconduire ce financement pour permettre la relance des activités de cette Institution ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire à cet effet de mettre place une nouvelle période de transition de trois ans à l'issue de laquelle les dispositions de l'article 29 de l'Acte Additionnel N° 02/97, relatives à l'autonomie financière de la Chambre Consulaire Régionale, entreront pleinement en vigueur ;

ADOPTE L'ACTE ADDITIONNEL DONT LA TENEUR SUIT :

Article premier :

Pendant une période de trois (03) ans, à compter du 1er janvier 2003, la Commission contribue au budget de la Chambre Consulaire Régionale de l'Union par l'allocation d'une subvention dont le montant sera déterminé par le Conseil des Ministres, sur proposition de la Commission.

Article 2 :

Le présent Acte Additionnel, qui entre en vigueur à compter du 1er janvier 2003, sera publié au Bulletin Officiel de l'Union.

 

En foi de quoi, ont apposé leur signature au bas du présent Acte Additionnel, le 29 janvier 2003.

 

Pour la République du Bénin                                   Pour la République du Mali

S.E. MATHIEU KEREKOU                                  S.E. AMADOU TOUMANI TOURE
Président de la République                                          Président de la République

Pour le Burkina Faso                                                       Pour la République du Niger

S.E. PARAMANGA ERNEST YONLI                          S.E. MAMADOU TANDJA
Premier Ministre du Burkina Faso                                       Président de la République

 

Pour la République de Côte d'Ivoire                             Pour la République du Sénégal

S.E. FATIMATA TANOE TOURE                               S.E. ABDOULAYE WADE
Ambassadeur de la République                                           Président de la République 
de Côte d'Ivoire au Sénégal

 

 Pour la République de Guinée-Bissau                    Pour la République Togolaise
 
S.E. KOUMBA YALA                                              S.E. GNASSINGBE EYADEMA
Président de la République                                           Président de la République